C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Texte complet
88. Vérification (art. 344 C.p.c.). Le greffier qui vérifie un état des frais s’assure que les débours non tarifés sont raisonnables.
Décision 2022-08-23, a. 88.
En vig.: 2022-10-03
88. Vérification (art. 344 C.p.c.). Le greffier qui vérifie un état des frais s’assure que les débours non tarifés sont raisonnables.
Décision 2022-08-23, a. 88.